Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des contrats types et des conditions générales de vente actuellement appliqués par Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH pour la distribution des produits de son «Département Photo».
Décision 73/196/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0196)
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