Décision 73/196/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0196)
Référencearticle 2 de la décision 73/196/CEEEUR-Lex →

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions des contrats types et des conditions générales de vente appliquées par Adox Fotowerke Dr. C. Schleussner GmbH, ensuite par Du Pont Fotowerke Adox GmbH, pendant la période comprise entre le 13 mars 1962 et février 1971.

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