considérant que la notification à toutes fins utiles présentée par Adox Fotowerke Dr. C. Schleussner GmbH en 1963 portait sur les contrats passés régulièrement depuis 1958 en Allemagne par cette société avec les revendeurs spécialisés, tant grossistes que détaillants, désireux de distribuer l'une ou l'autre catégorie des produits qu'elle fabriquait à cette époque (films, papiers et appareils pour la photographie ; produits photochimiques ; produits sensibles pour la radiographie ; accessoires, etc.);
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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