considérant que, dans leur rédaction actuelle, les «Conditions générales de livraison et de paiement pour produits photochimiques» et les «Conditions générales de livraison et de paiement pour appareils et pièces de rechange» appliquées par le «Département Photo» de Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH comportent toutes deux des clauses semblables relatives entre autres à la passation des commandes, au mode de cotation des prix, aux expéditions, à la réserve de propriété, aux conditions de paiement, aux réclamations, au lieu de juridiction;
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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