considérant que les conditions de vente pour les produits photochimiques prévoient en outre l'obligation pour les revendeurs d'offrir à la clientèle le service correspondant à ce qui est habituel dans la branche et de fournir seulement des articles revêtus de leur emballage d'origine ; que, par ailleurs, dans les conditions de vente pour les appareils et pièces de rechange, la durée de la garantie pour vice de fabrication est fixée dans tous les cas à 6 mois;
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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