Article considérant 13

Considérant que, dans leurs rédactions antérieures à février 1971, les contracts types et conditions de vente en cause tombaient sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 parce qu'ils comportaient des clauses restrictives de concurrence susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, en particulier: a) une interdiction d'exporter sans l'autorisation du fabricant imposée aux grossistes et aux détaillants, b) une interdiction de revente au même niveau de distribution dans la mesure où elle concernait les exportations dans la CEE, c) une obligation de respecter les prix imposés par le fabricant, dans la mesure où elle concernait la réimportation en Allemagne en provenance d'autres États membres de la CEE;