Article considérant 15

considérant que les accords en cause remplissent, par conséquent, les conditions d'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 ; qu'il s'agit en effet d'accords existant à la date d'entrée en vigueur dudit règlement nº 17 (13 mars 1962), notifiée dans les délais fixés à l'article 5 paragraphe 1 de ce règlement, ne remplissant pas les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité mais que Du Pont Fotowerke Adox GmbH a modifiés de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1; qu'il en résulte, qu'à l'égard des versions de ces accords antérieures aux modifications, l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique que pour la période fixée par la Commission;