considérant qu'à cet égard, il y a lieu de tenir compte en l'occurrence du fait que la société précitée a supprimé spontanément deux des trois clauses restrictives susmentionnées et a supprimé la troisième dès que la Commission lui en fait la demande ; que ces circonstances sont suffisantes pour justifier la non-application de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 pour toute la période antérieure aux modifications, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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