considérant que, en novembre 1969, la société notifiante - devenue entretemps Du Pont Fotowerke Adox GmbH - a mis fin spontanément au système de prix imposés qu'elle pratiquait sur le marché allemand et qu'elle a modifié ses conditions générales de vente, notamment en supprimant l'interdiction d'exporter imposée à ses revendeurs allemands ; que, en février 1971, à l'intervention de la Commission, elle a aussi supprimé l'interdiction faite aux grossistes de revendre à d'autres grossistes, et aux détaillants, de revendre à d'autres détaillants; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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