considérant que, aussi bien ces contrats types de distribution que ces conditions générales de vente, lesquelles font nécessairement l'objet d'un accord entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, constituent des accords entre entreprises au sens de l'article 85;
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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