considérant que les contracts types de distribution qui ont été conclus par des revendeurs spécialisés avec Fotowerke Dr. C. Schleussner GmbH, Du Pont Fotowerke Adox GmbH ou Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH ne comportent plus d'autre obligation que l'engagement pris par les revendeurs d'observer les conditions générales de vente du fabricant;
Décision 73/196/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/196/CEE
RattachementDécision 73/196/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1973 (CELEX 31973D0196)
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