Article 1

L'accord verbal de coopération commerciale et industrielle conclu entre la SCPA et la VDK, à laquelle a succédé Kali und Salz, dans la mesure où cet accord a pour objet ou pour effet la détermination en commun des quantités et des qualités des produits potassiques à exporter par chacune de ces entreprises, la coordination de leurs programmes de livraison et celle de la distribution des produits des deux provenances à l'intérieur du Marché commun, les pratiques concertées par lesquelles ces mêmes entreprises ont désigné des distributeurs communs aux Pays-Bas et en Italie, et la pratique concertée par laquelle la SCPA a désigné, pour la représenter en république fédérale d'Allemagne, une entreprise qui se trouve dans l'entière dépendance de sa principale concurrente, Kali und Salz, constituent des infractions à l'article 85 du traité instituant la CEE.