Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La SCPA et Kali und Salz sont tenues: 1. de mettre fin à l'accord de coopération visé à l'article 1er et notamment à tout échange d'informations concernant tant la distribution que la production,
2. de cesser de vendre tant aux Pays-Bas qu'en Italie par l'intermédiaire d'un distributeur commun.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.