La SCPA est tenue de cesser de distribuer ses produits en république fédérale d'Allemagne par l'intermédiaire de la société Henri Vallette, ou de toute autre entreprise contrôlée directement ou indirectement par Kali und Salz.
Décision 73/212/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0212)
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