considérant que l'accord de coopération ci-dessus décrit et les pratiques concertées qui le complètent sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres parce qu'ils exercent une influence directe sur le courant d'échange entre ces États d'une manière qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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