considérant que les entreprises en cause ont fait valoir, à l'appui de leur demande d'application de l'article 85 paragraphe 3, que, grâce à leur accord de coopération, la demande est satisfaite dans les meilleures conditions possibles, parce qu'il permet de mettre à la disposition des utilisateurs une gamme de produits plus entendue que n'en pourraient offrir la SCPA et Kali und Salz agissant isolément, parce qu'il accroît la sécurité d'approvisionnement des utilisateurs au cas où l'une des entreprises se trouverait dans l'impossibilité de fournir la marchandise, et parce qu'il permet d'adapter plus étroitement les livraisons aux particularités de la demande; considérant, en ce qui concerne la possibilité de mettre à la disposition des utilisateurs une gamme de produits plus étendue et d'accroître la sécurité de leur approvisionnement, qu'une part de plus en plus grande des tonnages est livrée à d'importantes entreprises de fabrication d'engrais composés qui sont parfaitement en mesure de s'adresser elles-mêmes à la SCPA, à Kali und Salz ou à d'autres fournisseurs pour se procurer les variétés et les quantités dont elles ont besoin ; que, pour ce qui est des livraisons aux autres utilisateurs, il existe sur le marché suffisamment d'intermédiaires commerciaux qui sont en mesure de leur offrir toute la gamme des produits de la SCPA et de Kali und Salz et de leur procurer, le cas échéant, les quantités dont l'une de ces deux sociétés viendrait à manquer, en s'adressant à l'autre;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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