considérant que l'accord et les pratiques concertées visées ci-dessus constituent donc une infraction à l'article 85 du traité instituant la CEE, et qu'il échet d'en ordonner la cessation; considérant, enfin, que les accords de concession de vente exclusive que la SCPA et la VDK ont conclus avec les sociétés Nederlandsche Kali-Import Maatschappij, Cogépotasse et Belcopotasse, et celui que la SCPA et la VDK ont conclu entre elles, sont en relation étroite avec l'accord de coopération et les pratiques concertées visées ci-dessus, lesquels leur confèrent une portée et des effets dont ils seraient dépourvus isolément ; qu'il est donc prématuré de statuer sur lesdits accords aussi longtemps que subsisteront l'accord de coopération entre la SCPA et Kali und Salz et les pratiques concertées auxquelles cet accord donne lieu, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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