considérant que Kali-Chemie a confié à Kali und Salz la vente de la majeure partie de sa production de sels de potasse, tant sur le marché intérieur qu'à (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. l'exportation ; que, étant donné la faiblesse des importations de sels de potasse en république fédérale d'Allemagne, Kali und Salz peut être considérée comme détenant dans ce pays un monopole de fait pour la vente de ces produits;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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