considérant que, par lettre du 15 janvier 1971, la société Kali und Salz a fait savoir à la Commission qu'elle a également succédé à la VDK, le 1er janvier 1971, en tant que partie à l'accord conclu avec la SCPA, notifié le 22 octobre 1962;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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