considérant que la Société commerciale des potasses et de l'azote, qui a succédé à la Société commerciale des potasses d'Alsace, à la suite d'un regroupement opéré en 1967, détient le monopole légal de la vente des sels de potasse en France, y compris celui de l'exportation et de l'importation de ces produits;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
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