Décision 73/212/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 73/212/CEEEUR-Lex →

considérant que la VDK (actuellement Kali und Salz) a confié à la SCPA, détentrice du monopole de l'importation, la distribution de ses produits en France, et que cette dernière a, de son côté, chargé la société allemande Henri Vallette (Hanovre), en tant qu'agent, de la distribution des produits français en république fédérale d'Allemagne,

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