considérant que le capital des sociétés distributrices, concessionnaires ou représentants exclusifs de la SCPA et de Kali und Salz, est détenu en tout ou en partie per les mêmes groupes financiers, dont les intérêts sont étroitement associés à ceux des industries française et allemande de la potasse ; que, en outre, le capital de la société Henri Vallette, agent de la SCPA, est entièrement détenu par la société Kali-Union Verwaltungsgesellschaft, filiale de Kali und Salz;
Décision 73/212/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/212/CEE
RattachementDécision 73/212/CEE
Versionacte d'origine du 11/05/1973 (CELEX 31973D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.