Article considérant 2

considérant que l'avantage fiscal ainsi donné aux entreprises françaises consiste dans la déduction définitive desdites dépenses et charges des bénéfices imposables, bien que les établissements créés à l'étranger ne soient pas imposables en France mais à l'étranger où leurs charges de fonctionnement sont également prises en considération du point de vue fiscal ; qu'il s'agit d'aides au sens du paragraphe 1 de l'article 92 du traité CEE, car ces avantages au fonctionnement d'entreprises visent non seulement à favoriser la création d'établissements dans d'autres États membres de la Communauté, mais également, ainsi qu'il est d'ailleurs explicitement écrit dans la circulaire précitée du 24 mars 1967, la promotion plus active des exportations françaises et, de ce fait, ils faussent la concurrence et affectent directement les échanges à l'intérieur du marché commun;