Article considérant 3

considérant que des aides à l'exportation à l'intérieur de la Communauté sont incompatibles avec le marché commun et ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 du traité CEE; considérant, en outre, que ces aides sont également contraires aux dispositions en vigueur en matière de droit d'établissement qui interdisent aux États membres d'accorder à leurs ressortissants qui s'établissent dans un autre pays de la Communauté des aides qui soient de nature à fausser les conditions d'établissement ; que, à ce seul titre, lesdites aides ne pourraient pas être considérées comme étant compatibles avec le marché commun et qu'elles doivent par conséquent être interdites; II