considérant que la Commission, par sa lettre du 18 mai 1972 au gouvernement français, a ouvert à l'égard desdits avantages fiscaux la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE;
Décision 73/263/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/263/CEE
RattachementDécision 73/263/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.