considérant que, à la suite de l'ouverture de ladite procédure, le gouvernement français, par lettre du 19 juin 1972, a informé la Commission de son intention de soumettre à l'approbation législative, avant le 31 décembre 1972, un projet de loi tendant à harmoniser les mesures en cause avec les règles du traité CEE;
Décision 73/263/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/263/CEE
RattachementDécision 73/263/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0263)
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