Article considérant 6

considérant que, effectivement, le Parlement français, en adoptant l'article 6 de la loi des finances rectificative pour 1972, nº 72-1147 du 23 décembre 1972 (JORF nº 301 du 27 décembre 1972, page 13476), a substitué auxdits avantages fiscaux, en abrogeant les (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 49/62. dispositions de l'article 39 octies du code général des impôts, un régime fiscal neutre du point de vue de la concurrence et compatible avec les règles en matière de droit d'établissement ; que, toutefois, le paragraphe 5 de l'article 6 de la loi susmentionnée précise que ladite substitution ne prend cours qu'à partir du 1er avril 1973 et que les dispositions antérieures continueront de s'appliquer aux établissements et bureaux créés avant cette date; considérant dès lors que, malgré les modifications apportées par la loi précitée du 23 décembre 1972, des entreprises françaises continuent à bénéficier d'aides à l'exportation incompatibles avec le marché commun et que cette situation durera jusqu'à la fin de l'année 1975; III