Article considérant 7

considérant que la Commission, par sa lettre du 4 mai 1973 au gouvernement français, a complété la procédure ouverte le 18 mai 1972 afin de tenir compte de l'élargissement des Communautés européennes ; que, par sa lettre du 14 mai 1973, le gouvernement français a fait valoir: - que le paragraphe 5 de l'article 6 de la loi nº 72-1147 du 23 décembre 1972 est dû, en ce qui concerne la date du 1er avril 1973, à un amendement décidé par le Parlement; - qu'un tel délai se justifie par la nécessité d'assurer une transition entre l'ancien régime d'aides et les nouvelles dispositions fiscales; - que l'application des anciennes mesures jusqu'à la fin de l'année 1975 en faveur des entreprises qui ont créé des établissements à l'étranger avant le 1er avril 1973 se justifie par des droits acquis à la suite des agréments qui leur ont été donnés;