considérant que la date de la création de l'établissement à l'étranger ou la date à laquelle l'agrément du ministre français des finances a été donné ne sauraient être retenues afin de permettre le maintien des dégrèvements fiscaux à l'heure actuelle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/263/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/263/CEE
RattachementDécision 73/263/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0263)
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