Décision 73/274/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 73/274/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre de sa représentation permanente du 24 avril 1969, le gouvernement italien a communiqué à la Commission un projet de loi visant la restructuration, la réorganisation et la conversion de l'industrie textile ; que ce projet est devenu loi nº 1101 du 1er décembre 1971;

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