Article considérant 10

considérant que de telles aides, prenant la forme d'un dégrèvement partiel des charges sociales, constituent une aide de fonctionnement à caractère conservatoire qui n'est pas de nature à faciliter le «développement», au sens de l'article 92 paragraphe 3 littera c) CEE, des entreprises bénéficiaires puisqu'elle n'incitera pas celles d'entre elles qui connaissent des difficultés d'ordre structurel à procéder aux adaptations qui seules leur permettraient de résoudre ces difficultés; considérant de surcroît que cette aide est accordée à l'ensemble des entreprises du secteur textile sans distinguer entre celles qui connaissent de telles difficultés structurelles et celles qui en sont exemptes; considérant également que cette aide est de nature à remettre en cause les principes de l'encadrement, sur le plan communautaire, des aides à l'industrie textile que la Commission a communiqué aux États membres le 30 juillet 1971;