considérant que cette aide est de nature à affecter directement la concurrence et les échanges parce qu'elle se répercute directement dans le prix de revient et partant dans la compétitivité des entreprises et que la très vive concurrence et l'importance des échanges à l'intérieur de la Communauté, de même que les difficultés d'adaptation de l'industrie textile dans l'ensemble de la Communauté ne permettent pas de tolérer un tel type d'aide;
Décision 73/274/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
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