considérant qu'une décision concernant le point particulier du dégrèvement des charges sociales prévu à l'article 20 de la loi 1101 ne clôture pas l'examen de la Commission de cette loi au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, dès lors qu'elle n'a pas encore été informée des critères concrets de sélectivité que le Comité interministériel, instauré par l'article 5 de la loi, doit fixer en vue de l'attribution des autres avantages prévues par la loi et qui lui sont redevables au titre dudit article du traité;
Décision 73/274/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
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