considérant que la présente décision ne saurait constituer une décision finale aux termes de l'article 93 paragraphe 3 dernière phrase, permettant à l'État membre de mettre en oeuvre les aides prévues, dans la mesure où elles ne sont pas concernées par les dispositions de celle-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/274/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
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