Décision 73/274/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 73/274/CEEEUR-Lex →

considérant que le texte de loi contient en son article 20 une mesure d'aide nouvelle par rapport au projet de loi;

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