Décision 73/274/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 73/274/CEEEUR-Lex →

considérant que cette aide consiste en un allégement en faveur de toutes les entreprises industrielles et artisanales du secteur textile et de la confection, pendant une durée de 3 ans, des charges sociales afférentes aux allocations familiales ; que cet allégement se traduit par une réduction du taux de cotisation de 15 % à 10 %;

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