considérant que les aides destinées à promouvoir la restructuration et la modernisation des entreprises textiles italiennes ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que pour autant qu'elles sont destinées à «faciliter le développement de certaines activités» au sens de l'article 92 paragraphe 3 alinéa c) du traité CEE et pour autant qu'elles «n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun»;
Décision 73/274/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
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