considérant que les autorités italiennes ont fait valoir à l'appui de cette mesure que celle-ci était destinée à compenser le déficit important entre les cotisations et les allocations dans le secteur concerné, en raison du très grand nombre de femmes mariées occupées dans ce secteur ; que cette mesure avait par ailleurs pour objet de soulager la trésorerie des entreprises bénéficiaires pendant la période de restructuration dont les effets sur le facteur capital ne seront que progressifs ; que ladite mesure visait enfin à réduire les charges sociales dont l'incidence en Italie est nettement plus élevée que dans les autres États membres;
Décision 73/274/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/274/CEE
RattachementDécision 73/274/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1973 (CELEX 31973D0274)
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