Décision 73/293/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/293/CEE
RattachementDécision 73/293/CEE
Versionacte d'origine du 11/09/1973 (CELEX 31973D0293)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 73/293/CEEEUR-Lex →

considérant que, selon les informations fournies par le gouvernement belge, les aides dont il s'agit seront octroyées en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant les mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles;

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