considérant que ces aides consisteront: - dans le cas de la raffinerie d'Anvers, en des bonifications d'intérêt de 2 % pendant trois ans sur un crédit de 4,57 milliards de FB et de 3 % pendant trois ans sur un crédit de 1,43 milliard de FB ainsi qu'en une exonération du précompte immobilier, pendant trois ans, - dans le cas de la raffinerie de Kallo, en une bonification d'intérêt de 2 % pendant trois ans sur un crédit de 4,3 milliards de FB ainsi qu'en une exonération du précompte immobilier pendant trois ans;
Décision 73/293/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/293/CEE
RattachementDécision 73/293/CEE
Versionacte d'origine du 11/09/1973 (CELEX 31973D0293)
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