considérant que, dans le cas d'espèce, l'examen de la situation des entreprises qui seraient bénéficiaires des aides envisagées par le gouvernement belge, des régions ou zones dans lesquelles se situent leurs nouveaux investissements et du secteur d'activité auquel elles appartiennent ne fait pas apparaître de telles difficultés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/293/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/293/CEE
RattachementDécision 73/293/CEE
Versionacte d'origine du 11/09/1973 (CELEX 31973D0293)
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