Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Il est infligé à la Deutsche Philips GmbH en raison du maintien jusqu'en octobre 1972 de l'interdiction d'exporter qui figurait dans son contrat de distribution et de prix imposés pour rasoirs électriques (version mars 1967), une amende de 60 000 (soixante mille) unités de compte, soit 219 600 (deux cent dix-neuf mille six cents) Deutsche Mark.
2. La présente décision forme titre exécutoire à l'égard de la Deutsche Philips GmbH, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.