Article considérant 10

considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement nº 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE ; que, pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci; 1. considérant que, au plus tard au moment de l'engagement de la procédure à l'égard de l'interdiction d'exporter contenue dans ses conditions de livraison et de paiement, le 18 juin 1967, la DPG savait que l'interdiction d'exporter contenue dans son contrat relatif aux rasoirs électriques faisait infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ; que, de plus, la DPG a été expressément invitée par la société mère à supprimer pour les pays de la CEE l'interdiction d'exporter contenue dans ses conditions générales de vente ; que, toutefois, alors que dans ses autres contrats de distribution et de prix imposés mis en application à partir de 1969 elle a effectivement limité l'interdiction d'exporter aux pays tiers, la DPG a maintenu cette interdiction sans aucune limitation jusqu'en octobre 1972 dans son contrat relatif aux rasoirs électriques;