Article considérant 11

considérant que la DPG explique que le maintien de l'interdiction d'exporter dans ce contrat proviendrait d'une erreur, et fait valoir que la limitation de l'interdiction d'exporter aux pays tiers résulte des conditions générales de livraison et de paiement dans lesquelles il a été précisé que l'exportation dans les États membres de la Communauté est admise ; que la DPG aurait déclaré à des grossistes allemands désirant exporter des rasoirs électriques Philips que l'exportation de ces appareils vers d'autres États membres n'était pas interdite ; que l'entreprise a présenté à la Commission des lettres de grossistes allemands qui déclarent avoir effectivement livré des rasoirs électriques Philips dans d'autres pays de la CEE;