considérant qu'une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue en ce qui concerne les obligations visées au considérant 2 de la partie II, déjà pour la simple raison qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17;
Décision 73/322/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/322/CEE
RattachementDécision 73/322/CEE
Versionacte d'origine du 05/10/1973 (CELEX 31973D0322)
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