Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/11/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 3 octobre 1973 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz prévus à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (5), DÉCIDE:
L'article 1er paragraphe 1 sous c) de la décision de la Commission du 3 avril 1968 est complété par l'alinéa suivant:
«- les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation.»
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 1973. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.