Version d'origine : acte du 19/11/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/358/CEE
RattachementDirective 73/358/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31973L0358)
Référencearticle 3 de la directive 73/358/CEEEUR-Lex →
a) A l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers, la liste des circonscriptions est complétée comme suit:
«Danemark : -
Irlande : -
Royaume-Uni : Écosse, Irlande du Nord, pays de Galles et régions agricoles de l'Angleterre»;
b) Lors de la transmission des données pour l'année 1973 le Royaume-Uni est autorisé, s'agissant de celles relatives aux régions agricoles de l'Angleterre, à communiquer des estimations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.