considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté, il y a lieu de modifier le nombre de voix requis pour l'adoption des avis des comités visés dans certaines directives et de compléter les directives relatives aux enquêtes statistiques en y indiquant les circonscriptions valables pour les nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 73/358/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/358/CEE
RattachementDirective 73/358/CEE
Versionacte d'origine du 19/11/1973 (CELEX 31973L0358)
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