Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01973L0438-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/438/CEE
RattachementDirective 73/438/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01973L0438-20020809)
Référencearticle 8 de la directive 73/438/CEEEUR-Lex →
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer:
a) avec effet au 1er juillet 1973, à l'article 1er point 1, à l'article 2 point 4, à l'article 3 point 3, à l'article 4 point 1 et à l'article 5 point 3;
b) le 1er janvier 1974 au plus tard, à l'article 1er point 2, à l'article 2 points 3 et 5, à l'article 3 points 2 et 4, à l'article 4 point 2, à l'article 5 point 4 et à l'article 6 point 4;
c) le 1er juillet 1974 au plus tard, aux autres dispositions de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.