Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) JO no C 62 du 31. 7. 1973, p. 37.
(
2
) JO no L 287 du 26. 12. 1972, p. 22.
(
3
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.
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4
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(
5
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(
6
) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.
(
7
) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(
8
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.
(
9
) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
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